ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales visent à définir les droits et obligations entre Charles TOMULIC, représentant de JeSuisAnimateur.shop (ci-après « site internet ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »)

Sur le Site, Charles TOMULIC permet au Client de commander en ligne soit des produits de la marque JE SUIS ANIMATEUR soit des produits partenaires (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuĂ©e auprès de Charles TOMULIC entraĂ®ne donc l’acceptation sans rĂ©serve par le Client des prĂ©sentes conditions. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales peuvent ĂŞtre modifiĂ©es Ă  tout moment et sans prĂ©avis par Charles TOMULIC, les conditions applicables Ă©tant celles en vigueur Ă  la date de la commande par le Client.

ARTICLE 2 : PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont prĂ©sentĂ©s sur le site de Charles TOMULIC et assortis d’un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par Charles TOMULIC sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En consĂ©quence, Charles TOMULIC ne saurait encourir la moindre responsabilitĂ© en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces Ă©lĂ©ments ou en cas de modification desdits Ă©lĂ©ments par les fournisseurs et/ou Ă©diteurs.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client dĂ©clare ĂŞtre âgĂ© d’au moins 18 ans et avoir la capacitĂ© juridique ou ĂŞtre titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à Charles TOMULIC les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, Charles TOMULIC adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validĂ©e qu’après acceptation du paiement.

4.2. Charles TOMULIC se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. Charles TOMULIC peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de Charles TOMULIC, les produits sont indisponibles, Charles TOMULIC en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilitĂ© dĂ©finitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilitĂ© de Charles TOMULIC, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit Ă  indemnisation ou dommages et intĂ©rĂŞts en faveur du Client.

ARTICLE 5 : PRIX

5.1. Les prix affichĂ©s sur le Site sont indiquĂ©s en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes Ă©ventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent ĂŞtres modifiĂ©s Ă  tout moment, sans prĂ©avis et notamment en cas de changement de donnĂ©es fiscales ou Ă©conomiques. Les articles seront facturĂ©s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1. Charles TOMULIC livre ses Produits en France mĂ©tropolitaine et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrĂ©s, si le produit n’a pas Ă©tĂ© expĂ©diĂ©, le Client peut dĂ©noncer la commande par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a Ă©tĂ© expĂ©diĂ© avant rĂ©ception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, Charles TOMULIC procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expĂ©dition et de retour, Ă  rĂ©ception de celui-ci, complet, dans son Ă©tat d’origine et avec toutes les Ă©tiquettes.

Charles TOMULIC s’engage Ă  informer le Client de l’Ă©volution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Charles TOMULIC, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Charles TOMULIC ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

L’intĂ©gralitĂ© du paiement doit ĂŞtre rĂ©alisĂ©e lors de la commande. A aucun moment les sommes versĂ©es ne pourront ĂŞtre considĂ©rĂ©es comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal ou par chèque conformĂ©ment aux dispositions du prĂ©sent article.

Les paiements effectuĂ©s par carte bancaire seront rĂ©alisĂ©s par le biais des systèmes sĂ©curisĂ©s Paypal ou Stripe – sans passer par le serveur du site JeSuisAnimateur.shop – de telle sorte que les informations transmises soient cryptĂ©es et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le rĂ©seau.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera acceptĂ©, quel qu’en soit le motif.

Charles TOMULIC conserve la propriĂ©tĂ© de l’article jusqu’au paiement intĂ©gral du prix par le Client.

ARTICLE 8 : ÉCHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à Charles TOMULIC le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).

Pour ce faire, le Client utilisera le formulaire de contact du site et prĂ©cisera toutes les indications utiles pour procĂ©der Ă  l’Ă©change ou au remboursement du (ou des) Produit(s).

Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.

Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé et accompagné du bon de retour.

Le Produit retournĂ© sera Ă©changĂ© ou remboursĂ© dans un dĂ©lai maximum de quinze (15) jours Ă  compter de sa rĂ©ception par Charles TOMULIC. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectuĂ© par un crĂ©dit du montant Ă  rembourser sur le compte bancaire du Client.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, Charles TOMULIC ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Charles TOMULIC n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Charles TOMULIC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Charles TOMULIC.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Charles TOMULIC.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 : GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Charles TOMULIC s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Charles TOMULIC.

Par ailleurs, Charles TOMULIC pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Charles TOMULIC. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact(@)jesuisanimateur.shop. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 2092883.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

13.2. Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Charles TOMULIC, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

13.3. Loi applicable – Tribunal compétent

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont soumises Ă  la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative prĂ©alable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

– Pour ĂŞtre conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :

– correspondre Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂ©der les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es au Client sous forme d’Ă©chantillon ou de modèle ;

– prĂ©senter les qualitĂ©s qu’un Client peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’Ă©tiquetage ;

2° Ou prĂ©senter les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou ĂŞtre propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par le Client, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂŞtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice.